LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le Médiateur de la République et les avis et recours

Dans leur application, certaines dispositions législatives ou réglementaires peuvent aboutir à des situations inéquitables. Pour y remédier, le Médiateur de la République peut proposer aux pouvoirs publics une réforme des textes afin d’éviter que ces situations se reproduisent.
Ce faisant, le Médiateur de la République développe une action de prévention des litiges. A titre exceptionnel, le Médiateur de la République a la faculté de demander à l’administration de revenir sur sa décision quand celle-ci, bien que conforme à la loi ou au règlement, entraîne des conséquences qu’il estime insupportables ou inéquitables pour le réclamant ; il adresse alors à l’organisme concerné une recommandation en équité.


Le Médiateur de la République et les actions en justice

Le Médiateur de la République ne peut pas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations en équité à l’organisme mis en cause. Le Médiateur de la République peut également adresser une injonction à l’administration lorsqu’elle refuse d’exécuter une décision de justice rendue au profit du requérant.


Les devoirs de l’Administration envers le Médiateur de la République

Les Ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.
Ils doivent autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République.
Ils doivent autoriser les corps de contrôle à accomplir les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République.
Les agents et les corps de contrôle doivent répondre ou déférer à la demande du Médiateur de le République.
Les Présidents de la Cour Suprême et de la chambre des Comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toute étude.
 

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